CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site www.graines-de-tomates.com sont les Semences Biologiques non traitées.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.graines-de-tomates.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.graines-de-tomates.com et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévu à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.graines-de-tomates.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les Coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Graines de Tomates

Les Dandelières

79240 Scillé

Numéro d'immatriculation R.C.S : 511 746 125 R.C.S NIORT

Forme Juridique : Micro-Entreprise

Code APE : 4791 B

Email : contact@graines-de-tomates.com

Téléphone : 06 95 74 15 36

Article 2 - PRIX

les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.graines-de-tomates.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimé en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.graines-de-tomates.com .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.graines-de-tomates.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de validé la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne seras considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'éxactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.graines-de-tomates.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivante :

• paiement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, autres...)
• paiement via Paypal

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à son protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisé sur le site www.graines-de-tomates.com .

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 - LIVRAISONS

Les produits commandés par le client seront livrés en France Métropolitaine, Corse et Dom-Tom, mais également dans les autres pays Européens et autres. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif (3 à 7 jours ouvrées au départ de notre site), les délais sont ceux des services postaux français (LA POSTE : lettre normale, suivie ou colissimo 48/72 heures ouvrés).

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiquer à titre indicatif.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou du transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail ou simple courrier (cachet de la poste faisant foi), accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Article 7 - DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l'article L 221-18 du Code de la consommation "le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer sont droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de contact, en exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postal ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires ...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat, s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des produits ou de l'existence de vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera les produits sous garantie jugés non conformes.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements des produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité. Ce virement pourra être fait par virement bancaire ou paypal.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.graines-de-tomates.com a fait l'objet d'une déclaration auprès du CNIL, sous le numéro : 2103582

Le client dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique "mention légales" du site www.graines-de-tomates.com

Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.graines-de-tomates.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle soit vers notre formulaire de contact ou à l'adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.